Ordonnance du 6 juin 2005

Le 6 juin 2005, le gouvernement a publié une ordonnance (n°2005-650) modifiant le régime d’accès aux documents administratifs et précisant la réutilisation des informations publiques.

Il est encourageant de constater que trois améliorations que nous proposions dans notre brochure "Liberté d’accès aux documents administratifs - Comment utiliser la loi" (chapitre 5) figurent dans cette ordonnance :

•  Extension du régime général d’accès aux documents à certains domaines régis jusqu’alors par des régimes particuliers.
• Modification de la composition de l’instance de contrôle, la CADA et extension de son pouvoir de contrôle.
• Attribution de pouvoirs contraignants à cette instance pour la rendre plus efficace.

Certes, le régime d’accès, même après cette ordonnance, peut encore être amélioré car les administrations françaises sont encore trop marquées par la culture du secret. Il appartient à la société civile, aux usagers, à des associations comme la nôtre de se mobiliser pour exiger des améliorations du régime d’accès aux documents administratifs et contribuer ainsi à bâtir une démocratie plus transparente.